Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 249 - Règlement sur la formation continue obligatoire des technologistes médicaux du Québec

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Lorsque le membre n’a pas remédié, dans le délai prescrit, à la situation décrite dans l’avis de défaut, le Conseil d’administration le radie du tableau de l’Ordre.
Le Conseil d’administration avise le membre par écrit de la sanction qu’il lui a imposée.
Décision 2010-12-16, a. 18.
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